CHIENS DE CATEGORIES 1 ET 2

Par chadow white du royaume de la louve blanche

CHIENS DE CATEGORIE
Détermination de la catégorie

- La détermination de l'appartenance à une catégorie est un acte vétérinaire ;
elle repose sur les caractéristiques physiques du chien adulte (plus d'un an) ;
l'appartenance raciale n'est prise en compte que si le chien est inscrit au LOF.

- Tout chiot de moins d'un an ne peut donc qu'être présumer entrer dans une
catégorie quand il sera devenu adulte.

PERMIS DE DETENTION

La détention des chiens de catégories 1 et 2 est subordonnée à la délivrance
d'un permis de détention par le maire de la commune dans laquelle 
le détenteur de l'animal réside.La délivrance du permis de détention demande  la production :

 
 1-
de l'identification du chien ;
 2- de la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
 3- d'une assurance qui garantit la responsabilité civile du détenteur du chien pour
      les dommages causés aux tiers par l'animal
      (y compris aux membres de la famille) ;
  4- de la stérilisation de l'animal pour les chiens mâles et femelles de la
        première catégorie ;
  5- l'obtention, par le détenteur de l'animal, de l'attestation d'aptitude ;
  6- de l'évaluation comportementale.
      Lorsque le chien n'a pas atteint l'âge auquel cette évaluation doit être
      réalisée, il est délivré à son détenteur un permis provisoire. Le détenteur
      est soit le propriétaire du chien, soit la personne qui en a la garde en
      permanence.
 

La vaccination et l'assurance doivent être communiquées à la mairie tous
les ans et l'évaluation comportementale à chaque fois que sa validité arrive à son
terme, lequel défini lors de chaque évaluation.
 

ECHEANCES DE MISE EN CONFORMITE DE L'EVALUATION COMPORTEMENTALE

- Les chiens des catégories 1 et 2 doivent subir une évaluation
comportementale entre huit et douze mois. Cette mesure étant contradictoire avec l'âge de
détermination de la catégorie, une clarification par les décrets est espérée.

-Les propriétaires des chiens de catégories 1 ont jusqu'au 21/12/2008 pour faire
procéder à l'évaluation comportementale de leur chien.

- Les propriétaires des chiens de catégories 2 ont jusqu'au 21/12/2009 pour faire
procéder à l'évaluation comportementale de leur chien.

- Les propriétaires des chiens de catégories 1 et 2 ont jusqu'au 21/12/2009 pour
obtenir le permis de détention. Cela tient lieu du délai pour mettre en place les
attestations d'aptitudes, encore non définies.

- Pou être valable juridiquement, une évaluation comportementale doit avoir été
demandée par le maire du lieu de résidence du chien ; la demande est
nécessairement écrite et signée de ce dernier, elle doit désigner précisément
le chien par son identification.

- Le maire doit également communiquer la liste départementale des
vétérinaires effectuant les évaluations.

- Il est préférable que le vétérinaire qui effectue l'évaluation ne soit
pas le praticien traitant (même si ce point est encore en discussion), car son
objectivité pourrait être mise en doute.

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Par chadow white du royaume de la louve blanche

Les propriétaires de chiens de la première catégorie disposent d'un délai de six mois et Les propriétaires de chiens de la deuxième catégorie disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi, ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2009.

 

Pour procéder à l'évaluation comportementale de leurs chiens et, obtenir un permis de détention.

L’évaluation comportementale est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée en mairie.

Le permis de détention et délivré par le maire de la commune ou  réside l'animal les conditions d’obtentions restent floues. En cas de changement, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.

Les frais sont à la charge du propriétaire du chien.

 
 

Lien sur la loi :
          ici

 

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Par chadow white du royaume de la louve blanche
2ème   Catégorie:

Tous les chiens  de race  STAFFORDSHIRE TERRIER, AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, et TOSA inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministere de l'agriculture et de la pêche.

Les chiens  de race ROTTWEILER   inscrit  ou non à un livre généalogique reconnu.





Pour ces chiens l'ACQUISITION, la CESSION   ET  l' IMPORTATION est Autorisées 
La DETENTION est interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin N'2 du casier judiciaire ,délit passible de 3 mois de prison + amende.
La DECLARATION EN  MAIRIE est obligatoire sous peine d'amende .
L'IDENTIFICATION (tatouage, puce est obligatoire sous peine d'amende )
VACCINATION ANTIRABIQUE est obligatoire sous peine d'amende .
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE est obligatoire sous peine d'amende .
PRESENTATION des documents à toute récquisition des forces de police où de gendarmerie .est obligatoire sous peine d'amende .
TENUE EN LAISSE et PORT DE LA MUSELIERE est obligatoire sous peine d'amende .
ACCES AUX LIEUX PUBLICS est autorisés , museliere et laisse obligatoires sous peine d'amende .
PARTIE COMMUNE DES IMMEUBLES COLLECTIFS museliere et laisse obligatoires sous peine d'amende .





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Par chadow white du royaume de la louve blanche
1ère   Catégorie:

Tous les chiens assimilables aux chiens de race  STAFFORDSHIRE TERRIER
Et  AMERICAN STAFFORDSHIRE TERRIER, sans être inscrit à un livre généalogique reconnu par le ministere de l'agriculture et de la pêche (Dits  LES PITT-BULLS).







Les chiens assimilables au chien MASTIFF ou TOSA sans être inscrit à un livre généalogique reconnu.










Pour ces chiens l'ACQUISITION, la CESSION   ET  l' IMPORTATION est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement + amende.
La DETENTION est interdite aux mineurs et aux personnes ayant fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin N'2 du casier judiciaire ,délit passible de 3 mois de prison + amende.
La DECLARATION EN  MAIRIE est obligatoire sous peine d'amende .
L'IDENTIFICATION (tatouage, puce est obligatoire sous peine d'amende )
VACCINATION ANTIRABIQUE est obligatoire sous peine d'amende .
ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE est obligatoire sous peine d'amende .
PRESENTATION des documents à toute récquisition des forces de police où de gendarmerie .est obligatoire sous peine d'amende .
TENUE EN LAISSE et PORT DE LA MUSELIERE est obligatoire sous peine d'amende .
ACCES AUX LIEUX PUBLICS est strictement interdit  sous peine d'amende .
PARTIE COMMUNE DES IMMEUBLES COLLECTIFS stationnement interdit.
STERILISATION est obligatoire sous peine d'amende + 6 mois de prison .




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